Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes
Toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile, afin d’obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui n’entre pas les conditions de l’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.), peut solliciter du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées au titre des frais de procédure.
Cette aide peut être sollicitée y compris si l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées au titre des frais de procédure par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie d’une demande d’aide au recouvrement.
À peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d’irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.
Si la juridiction pénale a accordé à la victime des sommes d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, le S.A.R.V.I. la paie intégralement. Cette somme est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, si le dossier est complet.
Si la juridiction pénale a accordé à la victime des sommes d’un montant supérieur à 1 000 €, le Fonds de garantie paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Cette somme est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, si le dossier est complet. Le S.A.R.V.I. se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité. En fonction des sommes qu’il parvient à récupérer auprès de l’auteur des faits, le Fonds de garantie règle à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Il faut remplir un formulaire (à télécharger ici) et l’adresser au Fonds de Garantie SARVI 75569 PARIS CEDEX 12, avec les pièces jointes suivantes :
- Copie d’un justificatif d’identité
- Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
- Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
- Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement
- Éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre
- Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant des dommages et intérêts
- Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.