L’entrée en vigueur au 1er Janvier 2005 de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce et de ses décrets d’application n° 2004-1157 et n° 2004-1158 du 29 Octobre 2004 a modifié le droit du divorce. Il existe désormais quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel s’oppose aux divorces dits contentieux dans la mesure où les époux sont d’accord sur « tout ». Mais à quoi correspond ce « tout » ? Le principe du divorce d’abord, ses conséquences ensuite… C’est sur ce dernier aspect que porte cette publication. Quelles sont les mesures sur lesquelles les époux doivent s’entendre dans leur convention de divorce ?
A – Les mesures relatives aux époux
1) la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Alors que les donations et avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage sont irrévocables, les époux doivent décider si les dispositions à cause de mort accordées par un époux par contrat de mariage ou pendant l’union et si les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux seront maintenus ou révoqués.
2) la charge des impôts
Les époux sont solidairement responsables en matière de taxe d’habitation et d’impôts sur le revenu. Les époux doivent décider si les impôts correspondant aux revenus du couple et à la taxe d’habitation pour telle période seront partagés entre les époux (à telle proportion) ou pris en charge par un seul d’entre eux. Attention, cet accord n’a d’effet qu’entre les époux.
3) les frais de la procédure de divorce
Les époux doivent décider si les frais de la procédure de divorce seront partagés ou pris en charge par un seul d’entre eux.
4) la liquidation des droits matrimoniaux
Il n’y a pas lieu, en principe, à liquidation en cas de séparation de biens des époux. En cas de communauté uniquement composée de meubles, les époux peuvent déjà avoir effectué le partage ou énoncer les modalités dans la liquidation. Sinon, l’état liquidatif est dressé par le notaire (obligatoirement avant la convention de divorce) ; les époux doivent alors décider si les frais de liquidation seront partagés ou assumés par un seul d’entre eux.
5) le logement des époux
Les époux doivent décider si le domicile conjugal sera attribué à l’un ou à l’autre (à titre de prestation compensatoire ou dans le cadre de la liquidation des droits matrimoniaux).
6) la prestation compensatoire
Les époux doivent décider si une prestation compensatoire sera versée ou non. Ils doivent également décider si la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente viagère, de rente temporaire ou de capital. Les époux doivent décider si la prestation compensatoire sera révisable ou non.
7) l’usage du nom du conjoint
Les époux doivent décider si la femme sera autorisée ou non à user du nom du conjoint, autorisation qui peut être limitée à un usage professionnel ou limitée dans le temps.
B – les mesures relatives aux enfants
1) les modalités d’exercice d’autorité parentale
Les époux doivent décider si l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée en conjoint ou confiée à un seul parent.
2) le droit de visite et d’hébergement
Les parents doivent décider des modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
3) la pension alimentaire pour l’enfant mineur
Les époux doivent décider si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur prendra la forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un droit d’usage et d’habitation ou d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant. Le parent débiteur peut aussi abandonner à l’enfant un bien en usufruit ou lui affecter un bien.
4) la pension alimentaire pour l’enfant majeur
De la même manière, les époux doivent décider des modalités de la contribution à l’entretien de l’enfant majeur.