Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 € et ne peut donner lieu à aucune remise.

L’avocat qui ne reverse pas les sommes perçues au titre des droits de plaidoirie risque l’omission au Tableau de l’ordre.

Les dépens sont des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution.

Les dépens sont limitativement énumérés par le Code de Procédure civile et englobent les sommes suivantes (droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce, émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice, frais d’enquêtes sociales ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge des tutelles…).

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.

En matière civile, cet article donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procès, à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance…, toute somme non comprise dans les dépens.

Le juge peut rejeter la demande même si vous gagnez votre procès, lorsqu’il estime qu’il est équitable que vous gardiez à votre charge les frais de votre défense.

Le juge, lorsqu’il prononce une condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail. Cette somme ne correspond pas forcément aux honoraires que votre avocat vous a demandés.

Sur un procès que vous gagnez, l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile couvre en moyenne au moins 60 % des honoraires que vous avez réglés pour votre défense sauf en matière familiale. Les magistrats estiment souvent que ce type de procédure est réglée dans l’intérêt de toutes les parties et qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

C’est l’équivalent de l’article 700 du Code de Procédure civile en matière pénale. Cet article donne la possibilité au juge de condamner l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement à payer à la partie civile une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés par celle-ci.

Le Tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et cette somme ne correspond pas forcément aux honoraires que votre avocat vous a demandés. Le Tribunal peut également dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Le Cabinet de Maître Frédéric QUEYROL, lorsqu’il assiste une partie civile, sollicite toujours une somme au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure pénale couvrant l’intégralité des frais exposés.

L’assurance de protection juridique fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association, une assistance juridique en cas de litige par la prise en charge des frais et honoraires de procédure.

Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.

L’assuré bénéficie de la totale liberté de choix de son avocat et n’est pas tenu de confier son affaire à l’avocat qui lui est désigné ou proposé par son assureur.

Le Cabinet recommande ainsi à sa clientèle de vérifier, dans les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…), l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.

Cette garantie peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure, ce d’autant que lorsque plusieurs contrats de protection juridique ont été souscrits, leurs garanties se cumulent.

L’aide juridictionnelle peut être accordée par l’État aux justiciables dont les ressources sont modestes et qui remplissent certaines conditions prévues par la loi.

Un avocat n’est cependant pas légalement tenu d’accepter des missions à l’aide juridictionnelle même lorsque son client peut y prétendre.

Le Cabinet accepte toutefois des interventions au titre de l’aide juridictionnelle, selon la nature du dossier et après analyse de celui-ci, en particulier ses implications morales ou financières pour le client. Veuillez consulter le Cabinet sur ce point.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.