Cette page se propose de fournir gratuitement aux lecteurs un contenu informatif et documentaire en fonction de l’activité législative et jurisprudentielle.
Il ne prétend pas à l’exhaustivité et un choix éditorial est nécessairement fait.
Dernières publications
Les mesures de la convention de divorce par consentement mutuel
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Le mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Il permet une simplification des procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne.
Le S.A.R.V.I
Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes
Toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile, afin d’obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.