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Les mesures de la convention de divorce par consentement mutuel

par Maître QUEYROL | Déc 5, 2016 | Droit des familles

L’entrée en vigueur au 1er Janvier 2005 de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce et de ses décrets d’application n° 2004-1157 et n° 2004-1158 du 29 Octobre 2004 a modifié le droit du divorce. Il existe désormais quatre types de divorce : le...

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56 Cours d'Albret
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