L’entrée en vigueur au 1er Janvier 2005 de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce et de ses décrets d’application n° 2004-1157 et n° 2004-1158 du 29 Octobre 2004 a modifié le droit du divorce. Il existe désormais quatre types de divorce : le...
Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Il permet une simplification des procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne. La multiplication des déplacements des personnes entre...
Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes Toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile, afin d’obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été...
Dordogne : condamnée pour le meurtre de l’homme qui la battait, mais libre Jugée pour meurtre, Feka Niemeijer a été condamnée mais a pu quitter le tribunal libre. Feka Niemeijer est sortie hier de la salle des assises à Périgueux les jambes tremblantes, soutenue...
