par Maître QUEYROL | Déc 5, 2016 | Droit des familles
L’entrée en vigueur au 1er Janvier 2005 de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce et de ses décrets d’application n° 2004-1157 et n° 2004-1158 du 29 Octobre 2004 a modifié le droit du divorce. Il existe désormais quatre types de divorce : le...
par Maître QUEYROL | Déc 5, 2016 | Droit pénal
Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Il permet une simplification des procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne. La multiplication des déplacements des personnes entre...
par Maître QUEYROL | Nov 25, 2016 | Droit pénal
Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes Toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile, afin d’obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été...
par Maître QUEYROL | Nov 4, 2016 | Droit pénal
Dordogne : condamnée pour le meurtre de l’homme qui la battait, mais libre Jugée pour meurtre, Feka Niemeijer a été condamnée mais a pu quitter le tribunal libre. Feka Niemeijer est sortie hier de la salle des assises à Périgueux les jambes tremblantes, soutenue...
