Cette page se propose de fournir gratuitement aux lecteurs un contenu informatif et documentaire en fonction de l’activité législative et jurisprudentielle.

Il ne prétend pas à l’exhaustivité et un choix éditorial est nécessairement fait.

Dernières publications

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Les mesures de la convention de divorce par consentement mutuel

L’entrée en vigueur au 1er Janvier 2005 de la loi n° 2004-439 du 26 Mai 2004 relative au divorce et de ses décrets d’application n° 2004-1157 et n° 2004-1158 du 29 Octobre 2004 a modifié le droit du divorce.

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Le mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Il permet une simplification des procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne.

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Le S.A.R.V.I

Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes

Toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction peut se constituer partie civile, afin d’obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

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